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Recherche de présence d'amiante
L'amiante est une variété de silicate de fer qui a été largement utilisée dans la construction d'immeuble pour ses qualités de résistance au feu et d'isolation.
Ses fibres représentent un danger important pour la santé. Les principales maladies causées par l'amiante sont la fibrose ou le cancer du poumon.

L'amiante est un composant utilisé dans des matériaux tels que les faux plafonds, les flocages ou les calorifugeages. Il n'est donc pas visible à l'œil nu mais nécessite une analyse d'échantillon par un laboratoire spécialisé.
Il existe une liste des matériaux contenant de l'amiante et éditée par l'INRS.
Pourquoi une recherche d'amiante ?

(décret n°2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis) ( J.O.du 5.5.02)

Un état (*) mentionnant la présence, ou le cas échéant l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis.
En l'absence de l'état relatif à l'amiante annexé au contrat, le vendeur (non professionnel) ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés constitués par la présence d'amiante (loi SRU du 13.12.00 : art. 176 / Code de la santé publique : art. L. 1134-7).
Le texte réglementaire nécessaire à l'application de cette disposition est paru le 5.5.02 (décret du 3.5.02). Son entrée en vigueur est fixée au 1.9.02.

Le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret n° 2002-839 du 03 mai 2002 ont modifié et renforcé les obligations existantes :

. Dans le cadre de transactions, les propriétaires dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire procéder à une recherche étendue de présence d'amiante ( ex : dans les dalles de sol, conduits, revêtements des murs …).
. De même, les propriétaires des biens, qui ne sont pas destinés à l'habitation ( parties communes, bâtiments recevant du public, locaux professionnels, industriels, commerciaux ) doivent faire procéder au même type de recherche ( non limitée aux transactions ) .
. au plus tard avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de la 1e à la 4e catégorie.
. au plus tard avant le 31 décembre 2005 pour tous les autres immeubles.

Objet du Certificat :

1- Exonération de la responsabilité du vendeur dans le cadre de l’article 1643 du code Civil pour vice cacher.
2- Aviser l’acquéreur de la présence ou absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, ainsi que les consignes générales de sécurité en cas de présence.

Durée du Certificat :

1 - Le certificat de recherche d'amiante reste valable sauf en cas de travaux (rénovation, démolition).

Bâtiments concernés :

Un premier texte visait à effectuer une recherche d'amiante dans les immeubles bâtis, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 . Ce cadre s'est ensuite élargit aux transactions immobilières pour tout type de bâtiment.

À compter du 1er septembre 2002, un état de présence ou d'absence d'amiante doit être annexé à toute promesse ou acte de vente des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Couverture :

La réglementation concerne tout le territoire français.