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L'installation intérieure d'électricité art. L. 134-7 du CCH

A compter du 1er Janvier 2009 les propriétaires, désirant vendre leur bien doivent réaliser le diagnostic électrique dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.

Etat des installations intérieures d'électricité

Code de la Construction et de l'Habitation: article L134-7

Art. L. 134-7. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.

Etat des installations intérieures d'électricité

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
- L'arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de compétences relatifs au diagnostic électricité
- L'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode du diagnostic

Normes : XP C 16-600 Etat des installations électriques des immeubles à usage d’habitation

Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic lors de la signature de l'acte authentique de vente ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.