La loi du 9.12.04 de simplification du droit (art 41) transpose en droit interne la directive européenne numéro 2002/91 relative au diagnostic de performance énergétique et introduit cinq nouveaux articles dans le Code de la construction et de l'habitation. Les modalités d'application de ces dispositions seront définies par décret (décret à paraître). A noter : par souci de cohérence, l'obligation d'établir un diagnostic de performance énergétique qui figurait dans le projet de loi d'orientation de l'énergie a finalement été repris dans la loi de simplification du droit. Diagnostic de Performance énergétique (CCH : art L. 134.1) Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique.

Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer sa performance. Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension d'un bâtiment, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic de performance énergétique. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble. Valeur du diagnostic (CCH : art. L. 134.3) Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne peuvent se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire. Etablissement du diagnostic de performance énergétique (CCH : art : L. 134.1) Il est établi par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétences. Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance ni avec le ou les propriétaires ou leurs mandataires qui font appel à elle, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer les travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels elle réalise le diagnostic.

Communication et annexion du diagnostic de performance énergétique (CCH : art : L. 134.3) :

A compter du 1.7.06 :

. les candidats acquéreurs peuvent obtenir du vendeur d'un bâtiment ou d'une partie du bâtiment communication du diagnostic de performance énergétique ;
. le diagnostic de performance énergétique, fourni par le vendeur, est annexé à toute promesse de vente ou à défaut de promesse à l'acte authentique.

A compter du 1.7.07 :

. les candidats locataires peuvent obtenir du bailleur d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment communication du diagnostic de performance énergétique ;
. le diagnostic est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur.
Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic de performance énergétique.

Dans les deux cas (vente et location), le diagnostic doit avoir été établi depuis moins de 10 ans.
Lorsque l'objet de la vente ou de la location est un lot de copropriété, le diagnostic porte exclusivement sur les parties privatives du lot.

Le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié le vendredi 15 septembre 2006, avec le ministère délégué à l’industrie, le décret permettant la réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments. Les arrêtés d’application seront publiés dans les prochains jours.

Ces diagnostics réalisés par des professionnels permettront d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente.

La lecture du diagnostic de performance énergétique sera facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l’utilisation de la double étiquette suivante :
une étiquette pour connaître la consommation d’énergie (comme pour l’électroménager et désormais les voitures) une étiquette pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre.

Cette estimation des consommations d’énergie sera établie sur la base d’un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années. Outre cette estimation, le diagnostic comprendra également des recommandations techniques qui permettront au propriétaire de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l’énergie.

Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendront très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage ; ces estimations ne pourront ainsi constituer une garantie contractuelle, mais elles permettront une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente.

La réalisation de ces diagnostics sera obligatoire à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment à compter du 1er novembre 2006.

A compter de cette date, ils doivent aussi être tenu à disposition, par le vendeur, de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bâtiment ou de la partie du bâtiment.

La fourniture de cette étiquette énergie sera étendue aux livraisons de bâtiments neufs et aux bâtiments et logements loués à compter du 1er juillet 2007.

Les propriétaires pourront aussi, en dehors d’une vente, faire réaliser un tel diagnostic de performance énergétique pour avoir une expertise d’ensemble de leur bien et bénéficier de recommandations de travaux d’économie d’énergie.

Plus de 3.000 professionnels se sont déjà formés à la réalisation de ces diagnostics. Ils peuvent se déclarer auprès des intermédiaires immobiliers et des notaires qui pourront ainsi recourir à leurs services pour faire réaliser ces diagnostics et auprès des points Espaces Info Énergie de l’ADEME qui ont une grande expertise sur ces sujets et peuvent renseigner le public sur les modalités de réalisation et le contenu du DPE

Cette réforme s’inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à la fois à limiter l’impact de la hausse des coûts de l’énergie sur le porte-monnaie des français et aussi à préserver l’environnement :

Baisse de la TVA applicable aux factures de chauffage urbain, exigences renforcées de performance énergétique pour les bâtiments neufs depuis le 1er septembre 2006 et dans les bâtiments existants à partir de 2007, incitation aux architectures bioclimatiques et au recours aux énergies renouvelables, possibilité de choisir des logements avec le label Haute Performance Énergétique et demain avec un label Basse consommation équivalents aux meilleurs labels allemand ou suisse permettant de mettre au point les technologies du futur et la réalisation de bâtiments très économes en énergie.

Cette étiquette énergie est un grand progrès dans l’information des usagers : elle permettra notamment à chaque ménage français qui achète un bien immobilier de mieux mesurer l’impact sur l’effet de serre de ses choix d’énergie et mieux évaluer la facture d’énergie qu’il devra payer.